des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

de réassurer la société Black Stone sans fixer un terme certain à cette mesure, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article

mensuel moyen des salariés comme suit : - 3.446, 52 euros à Monsieur [M] [N], - 3.851, 60 euros à Monsieur [O] [J], - 1.796, 76 euros à Monsieur [G] [H], - condamné en conséquence la société

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'il est constant que ce sont les statuts

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

[N], né le 02 Février 1961 à [Localité 1], de nationalité Capverdienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'allouer à Monsieur [O] [X] la somme de 6.000 Euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; La Cour

les consorts [N] du surplus de leurs demandes, -condamné les époux [O] à payer aux consorts [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

l'impose l'article 1993 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] [V] ([3]) en vertu d'un pouvoir spécial, dispensé de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue

O R, Mme U AA, M. Y R, Mme P S AI, Mme Q S AH, Mme G S AJ, Mme L S et M. D S, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, Monsieur [O] [I] à qui incombe la charge de la preuve, échoue à démontrer l’abus de majorité qu’il invoque.