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Il soulève la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L 312-33 du code de la consommation au motif d'intérêts conventionnels calculés sur une base de 360 jours, avec

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R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

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R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

L 111 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution et jugé qu'étaient remplies les conditions de l'article L311 ' 2 du même code constatant la créance liquide et exigible garantie, pour un montant retenu

Suivant les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

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