MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La CPAM de la Marne fait valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles R.142-1-A et R.142-8 du code de la sécurité

12.1 de l'accord 34 H Transpole du 10 septembre 1999 et les articles L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant qualifié les périodes de pause non prises comme temps de travail

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Conseillère, chargée d'instruire

MOTIFS Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau

MOTIFS Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le fait valoir l'intimée, il résulte en effet de l'article 2-3-1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 dont l'appelant se prévaut que le délai de dix jours ouvrables dans lequel

à l'article L. 8123-1 du code du travail ou le médecin-inspecteur qu'il désigne pour le réprésenter, ainsi qu'un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire, - Condamner la CPAM en tous les dépens.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.

n° 30 B, les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

n° 30 B, les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément pour le surplus aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens invoqués et des prétentions

X... par ses absences pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 7°/ que M.

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle que de tels certificats sont l'apanage de l'artiste lui-même et, après sa mort, de ses ayants-droits ; Qu'il ajoute que la notice litigieuse