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6 330 résultats pour « Article V 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

643a4303d83dbd04f5fb2bc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L 3221-2 du code du travail (l'article L 140-2 étant issu de l'ancien code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008), et d'ailleurs M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f68d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[Y] [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CCAS RATP en tous les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60349cacb4e7eb892ba6ce5e

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ef74ef9f00086f66b6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience du 17 janvier 2024 pour plus ample exposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1114

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6974a056cdc6046d47897385

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30957ed1ea8318112512

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS : En application de l'article L.145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

au retour de son congé parental, ce qui laissait présumer une situation de harcèlement moral et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1225-5 du code du travail, à l'issue du congé parental, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ebb

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10330

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

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TJ

Chambre 04

66335b02c0d3e3fe99cadbbf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ef09600cf69fc56d8708

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

de pollution auquel il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110045

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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TA

7ème chambre

DTA_2404115_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

R. 431-12 et L. 112-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302147_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de

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TJ

4ème chambre 2ème section

661041a2c9ea95b316fe1d53

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 834 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda008d707a054278ad6f30

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de Crédit agricole mutuel Nord de France a consenti à Monsieur [Y] [V] et à Madame [T] [Z], son épouse, un prêt immobilier soumis aux articles L. 312-1 et suivants anciens du code de la consommation,

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