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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607943299ba5988459c4127d
17 octobre 1973
17 octobre 1973
INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949 ; QUE L'ENTREPRISE BIARNAIS AVAIT ETE CHARGEE DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE DES CANALISATIONS ; QU'EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, LA S I F C ASSIGNA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004181198
29 février 2000
29 février 2000
Le 22 septembre 1988, le requérant, professeur à l’étranger, assigna le ministère de l’Éducation nationale ainsi que le ministère des Affaires étrangères devant le tribunal administratif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004589199
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Le 19 novembre 1993, le requérant assigna plusieurs personnes et leurs compagnies d’assurances devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de
Source officielleciv3
613720f1cd580146773efaff
24 mai 1989
24 mai 1989
X... assigna la société SAFRU et les notaires rédacteurs de la vente MM. Y... et C..., pour faire prononcer la nullité de cet acte pour erreur ; Attendu que M.
Source officiellecomm
61372098cd580146773ec287
6 décembre 1978
6 décembre 1978
GRUE, QUI N'AVAIENT PAS ETE ARRIMEES SUR L'ATTELAGE PAR LE PERSONNEL DE LA S D M T P AYANT PROCEDE AU CHARGEMENT, TOMBERENT SUR LA CHAUSSEE ET FURENT AINSI ENDOMMAGEES ; QUE LA SOCIETE VALSESIA ASSIGNA
Source officielleciv2
Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupec/MM. X
61372128cd580146773f16fe
7 février 1990
7 février 1990
elle demanda la réparation de son préjudice à la société ; que celle-ci mit en cause la Société parisienne d'achat en commun et la société Vitex-Saidex, fabricant des pots de peinture ; que celle-ci assigna
Source officiellesoc
6137212acd580146773f1898
7 novembre 1989
7 novembre 1989
A... assigna la société SECMA devant la juridiction commerciale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de résiliation et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Attendu que M.
Source officielleciv1
6137212fcd580146773f1aef
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Louis X... révéla que sa mère l'avait émancipé le 17 mai 1954 ; qu'en 1965, il assigna M.
Source officielleciv2
6137213ccd580146773f21f7
9 mai 1990
9 mai 1990
E..., que celui-ci fut déclaré entièrement responsable par jugement devenu définitif, que la victime assigna M. B..., M.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59371
21 janvier 1980
21 janvier 1980
PROPRIETE A BARUT, QUE CE DERNIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA FIRME FIKRI BARUT, ET REPROCHANT AU CREDIT DU NORD D'AVOIR COMMIS DES FAUTES LUI AYANT CAUSE PREJUDICE, ASSIGNA
Source officielleciv1
613720b8cd580146773edd0e
26 janvier 1988
26 janvier 1988
X... remit une nouvelle fois l'appareil à la société Starcom, puis assigna celle-ci, le 16 avril 1984, en résolution de la vente, pour vice caché et paiement de dommages-intérêts ; que l'expertise ordonnée
Source officielleciv3
613720b9cd580146773ede0c
2 mars 1988
2 mars 1988
directement les arrérages de la rente à la crédirentière ; que celle-ci demanda seulement aux époux C... le règlement de la dernière échéance et, en désaccord avec ces derniers sur le mode de révision, assigna
Source officielleciv2
613721d2cd580146773f7bc7
10 mars 1993
10 mars 1993
Tavernier, il se déclara incompétent par suite de l'expiration du délai d'arbitrage et de la nullité du compromis et renvoya les parties à se pourvoir à nouveau en arbitrage ; que la société Ahsen inox assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005292199
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 2 décembre 1987, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001368688
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Le 26 octobre 1978, Mme Figus Milone assigna son employeur la société "Istituto di Vigilanza - Città di Torino" devant le juge d'instance ("pretore") de Turin en annulation de son licenciement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004450398
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 12 avril 1992, le requérant assigna son frère, M me V. et la société A. devant le tribunal de Salerne afin d’obtenir réparation des dommages subis par sa voiture lors d’un accident de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139573
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Le requérant assigna en justice le bureau de police routière du district Sergiyevski et l’inspecteur en personne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004698299
29 février 2000
29 février 2000
Le 8 novembre 1990, le requérant assigna Mme M. et la compagnie d’assurances A. devant le juge d’instance de Teramo afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un accident
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001393988
8 janvier 1993
8 janvier 1993
F. père d'un mineur blessé lors de l'accident assigna M. B. et M. D. devant le même tribunal en vue d'obtenir la réparation des dommages subis par son fils.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506710_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D..., représentés par Me Assaga, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2025 par laquelle la responsable de la plateforme main d’œuvre étrangère de Béthune
Source officiellePage 43 sur 221