ni sa responsabilité au cours de l'enquête (D 9-81) ; que le délit visé étant passible d'une peine d'emprisonnement et d'une peine d'amende, il ne bénéficie pas de l'amnistie de plein droit en raison

Y..., et d'Emilie Z..., en retenant comme constitué le délit d'agressions sexuelles commis par personne ayant autorité, sans constater les circonstances, propres à l'espèce, permettant de constater que

De Gaetano, judges, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 2 October 2012, Delivers the following judgment, which was adopted on the last ‑ mentioned date: PROCEDURE

autorités militaires n’avaient pas pris en considération l’état de santé de Coşkun et qu’elles n’avaient pas prodigué à leur fils les soins adéquats, et que ces manquements constituaient à eux seuls un délit

d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS substitué par Me Audrey

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

né le [...] à MELUN (77000) comparant en personne, assisté de Me France Z..., avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Audrey L..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association CENTRE

:   Carlo Ranzoni , President ,   Mārtiņš Mits,   María Elósegui , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 27 June 2024, Delivers

Government (“the Government”); the parties’ observations; the decision to reject the Government’s objection to examine the application by a Committee; Having deliberated in private on 17 June 2021, Delivers

courriel ou courrier de documents relatifs aux modalités de financement du service de l'enlèvement et de l'élimination des déchets ménagers : 1) le « Guide de la collecte des déchets » ; 2) les délibérations

According to the report, the applicant's pregnancies and deliveries had not affected the deterioration of her eyesight.

public et l'administration ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération

public et l'administration ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération

.– A..., Audran, Siguie et Spinelli notifiait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Neptune 1, alors représenté par son syndic la SA UFFI, au visa des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et

Bîrsan,   Ján Šikuta,   Luis López Guerra,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar, Having deliberated in private on 22 January 2013, Delivers

Hugo BELLANCOURT, EXPOSÉ DES FAITS La société Audirep Marketing, devenue « AMKG », est une société qui réalisait des études complètes (recueil d'informations et analyse) et des sondages pour une

d'aménager concernant le lotissement de la Perdigola, ainsi que tous les documents y afférents ; 3) les préconisations et les prescriptions de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude

Audrey Glover of the Foreign and Commonwealth Office.   4.

Audrey Glover of the Foreign and Commonwealth Office.   4.