Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE pris en la personne de ses représentants légaux 197 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS représentée par la SCP GUIZARD

Y... ... 92000 NANTERRE comparant en personne Monsieur Emmanuel X... ... 44350 GUERANDE comparant en personne INTIMEES : Madame Annie Z... épouse X... ... 29000 QUIMPER représentée

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Emmanuel X..., - les conclusions de M.

Goulard, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE, - les conclusions de M.

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

SOISY SUR SEINE représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoué INTIME : MAITRE COGNET ès qualités de mandataire liquidateur de la SA LA SAM demeurant 52, rue Dajot 77000 MELUN représenté par la SCP D AURIAC-GUIZARD

Y... ... par la SCP D AURIAC-GUIZARD, avoué assisté de Me Jannie LEVY ANSELLEM, avocat, C721 INTIME : S.C.P.

de PARIS - RG n° 06/17134 APPELANT Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 4] (Maroc) demeurant : Chez Madame [T] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP GUIZARD

Stéphane demeurant ...95350 SAINT BRICE SOUS FORET représenté par la SCP D AURIAC-GUIZARD, avoué assisté de Me Jannie LEVY ANSELLEM, avocat, C721 INTIME : S. C. P.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Guinard, avocat de l'AFPAR, les conclusions de M.

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société Les Editions Condé Nast, de Me Guinard, avocat

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Odent, avocat des consorts X..., de Me Guinard, avocat de M.

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Lassalle, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Cabinet Mouchonnier, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

C B, représenté par Me Guinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise

déclaration de saisine en date du 21 mars 2022 DEMANDEUR : [O] [B] né le 17 Avril 1970 à [Localité 4] (57) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane GUITARD

Son employeur a mis en place un plan de participation avec distribution d'actions gratuites entre 2016 et 2019, dont elle a bénéficié.

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2008 à 2016 au motif que le produit des détournements de fonds opérés par Mme B était imposable dans la catégorie des bénéfices

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.