B, représenté par Me Zimmermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est

attaquée : n° f23/06851 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 novembre 2024 APPELANTE Madame [X] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stephan ZITZERMANN

Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : 08/00652 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Corinne ZIMMERMANN

Zimeray, avocat à Paris. Le 28 novembre 2002, la deuxième requérante, M me Alda Diniz Calheiros Lopes, est décédée.

N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [H] [E] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Stephan Zitzermann

frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger   » par celles-ci ladite violation (voir, notamment, Zimmermann

Il renvoie à cet égard à l’arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983 (série A n o 66, p. 14, § 36). 49.

peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, par exemple, l’arrêt Zimmermann

des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann

observes that for an award to be made it has to be satisfied that the costs and expenses were actually and necessarily incurred and were reasonable as to quantum (see, among other authorities, the Zimmermann

on the part of the Contracting States provided that they take, with the requisite promptness, remedial action to deal with an exceptional situation of this kind (see, among other authorities, the Zimmerman

elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, par exemple, Zimmermann

paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » ( Zimmermann

    Par ailleurs, la Cour a déjà rappelé que l’enjeu du litige pour l’intéressé entrait en ligne de compte pour certains cas (voir, entre autres, Zimmermann et Steiner c.

They relied on the Zimmerman and Steiner v.   Switzerland judgment of 13 July 1983 (Series A no. 66, p. 14, §   36).

prend note du fait que le Gouvernement admet qu'il n'existe pas, en droit suisse, une voie formelle pour se plaindre de la durée de la procédure devant la haute juridiction suisse (voir, à ce sujet, Zimmermann

DOMOFINANCE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine

DELTA LINE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 449 627 041 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, substituée par Me Cyrielle PESCHON, avocats au barreau