Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [V] [N] [Adresse

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.E.L.A.R.L.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : SELARL MANDATUM

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [H] [O] [Adresse

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.E.L.A.R.L.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [D] [H] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Denis BENAYOUN

1976 Fasano   62163/15 09/12/2015 Merdie DULLA 04/07/1967 Fasano     Vitanna D’ONOFRIO 15/01/1977 Locorontondo   6981/16 26/01/2016 Maria CANTORO 14/12/1971 Fasano   Maria BENNARDI

Béla Márk ADAMEK 1955 Lászlóné ADORJÁN 1943 Csaba BAKOS 1966 Péter BALASSA 1939 István BALOGH 1964 Nóra BARÓCSINÉ PÁSZTI 1956 Ivánné BÁTI 1935 Krisztina Erika BÁTI 1959 Erzsébet BEDI 1951 Pál Ferenc BENNÁRIK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales Greffier : Mme Sophie BENALLOUL

116 270, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : L0010, Assistée de Me Joëlle BENAYOUN-ORLIANGE

JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales Greffier : Mme Sophie BENALLOUL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente - Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur - Serge BENAYOUN

[G] [L] BENALOUà l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 31 mars 2025 à 17h00 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date

D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun

qu’il développe ; il renonce aux moyens tirés de la méconnaissance des article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - les observations de Me Benameur

en décembre 2025 afin d’apporter une réponse aux autorités autrichiennes compte tenu des carences du premier compte- rendu d’entretien manifestement lacunaire ; a entendu les observations de Me Benameur

étaient incorrects dans la mesure où le formulaire ne comprenait pas la mention d’une précédente demande d’asile et du précédent transfert effectué vers l’Espagne ; a entendu les observations de Me Benameur

audience l’extrait d’acte de naissance de son enfant, né le 13 mars 2026, présent à l’audience, invoquant la méconnaissance de l’article 17 du règlement Dublin ; a entendu les observations de Me Benameur

B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes en faisant valoir qu’aucun