2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [I] né le 11 Juillet 1964 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michel BENOIT

Elle ajoute en réponse aux écritures en défense, que les termes du bail ne nécessitent aucune interprétation ; que les éléments développés par la SAS PHOSPHORIS sont sans effet sur l’exécution dudit bail

Quant à celle ayant constaté la résiliation du bail, elle ne fait l'objet d'aucun moyen, au sens juridique du terme, de la part de Mme [H]. Elle sera donc confirmée elle aussi.

.-75020 PARIS 20 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Benoit DESCLOZEAUX, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

A D, un bail rural à long terme portant sur des parcelles d'une superficie totale de 8 hectares 22 ares et 90 centiares situées sur la même commune. Ce bail a ensuite été cédé à M.

de valeur locative relève d'un calcul erroné de l'administration ; - le prix annuel du loyer du bien, initialement fixé à 131 352 euros en concordance avec la situation du marché, d'après l'acte de bail

[R] [D], au bail.

soit avant que la délibération en litige n'intervienne ; - la délibération méconnaît le droit de préférence consenti à Mme A, représentante de la société requérante, par l'article 17 du contrat de bail

Par acte délivré le 7 mai 2020, il a été donné congé au preneur du bail rural, au bénéfice de M. C, associé au sein de la SCEA B C. Par une demande enregistrée le 1er mars 2021, la SCEA B C et M.

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Ce bail s'est renouvelé par périodes de neuf ans, et pour la dernière fois le 1er janvier 2017. 2.

clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

demeurant ..., 2 / Mme Fabienne de A..., épouse Bengy-Puyvallée, demeurant ..., 3 / Mme Madeleine de A..., épouse Combier, demeurant ..., 4 / Mlle Agnès de A..., demeurant Nazareth, 84410 Bedoin

LANDCO (anciennement dénommée ATLAND) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la S.E.L.A.R.L.

NATIOCREDITBAIL, LA SOCIETE NATEXIS BAIL, (venant aux droits de la société S.A. NATIO CREDIT BAIL), LA S.C.I. FRAYSSINET, LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, LA S.C.I.

La parcelle était jusqu'alors donnée à bail à M. B D et mise en valeur par l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) D et fils.

N... un commandement aux fins de résiliation de bail pour défaut d'assurance ; qu'elle a assigné la société WBS et M.

NORD EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux. 4 place Richebé 59000 LILLE représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour qui a déposé un dossier pour le compte de Me Benoit

CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Maître Benoît SCHINTONE