à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical détenu au centre médical des armées du Cannet-des-Maures

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

CETAT27-02-01-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - ASSOCIATIONS SYNDICALES - Extension du périmètre.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Distribution Automobile du Pays de Gex et Établissements Carrel par la société Finalain

travaux de réalisation de la station et a de plus procédé à des travaux après notification de l'annulation du permis de construire par le tribunal administratif : - le 12 novembre 2003 : pose de la canalisation

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bretonne de canalisation

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 2020), propriétaires d'une parcelle bâtie donnée en location, M. et Mme [M] ont assigné Mme [S], propriétaire de la parcelle voisine, en remise en état d'une canalisation

Jean-Michel X..., demeurant Le Cannet Rocheville (Alpes-Maritimes), Les Pins Parasols, chemin Saint-Joseph, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cannes

le pourvoi formé par la SOCIETE RB ALLDOS, société anonyme dont le siège social est à Sainte-Savine (Aube), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le tribunal de commerce de Cannes

Londres (société Lloyd's) ; que la société Rainero, chargée du lot gros-oeuvre, a sous-traité une partie des travaux à la société Izeaux, assurée par la société Axa ; que la découverte d'un canal

rogatoire, délivrée le 20 décembre 2001 dans une affaire distincte (D 17) ; "que les opérations de saisies et de mise sous scellés ainsi réalisées doivent donc être annulées, ainsi que, par voie de cancellation

des témoignages produits ; que, de même, le 27 octobre, si le prévenu avait effectivement présidé jusqu'à 13 heures, ainsi qu'en faisant foi le procès-verbal de séance, une commission de la Société du Canal

requête présentée par X... s'avère irrecevable, la Cour étant incompétente pour en connaître ; " alors que d'une part, la décision du procureur général portant entre autres mentions imprimées et non cancellées

a examiné son véhicule aussitôt après les faits que les dégradations volontaires qui ont été commises sur la voiture de Dominique Y... ont consisté à couper les flexibles de frein arrière et la canalisation

prévenus sur des faits antérieurs à ces travaux, contrôles et autorisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui constate que les canalisations

et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné X..., pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, à raison de publicités pour les marques de cigarettes Camel

l'action publique pour les faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que, le 18 juin 1996, la chambre d'accusation de cette Cour a annulé les pièces cotées D 33 et D 37, D 40 et D 41 et la cancellation

l'article 1641 du Code civil ; 3°/ qu'en laissant sans réponse les conclusions de la CIRP faisant valoir qu'en raison du rôle causal essentiel des racines des peupliers qui ont fait éclater les canalisations