AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231acd58014677405741
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Perdreau ; qu'exposant qu'elle avait, à l'occasion de la démolition des bâtiments, découvert l'existence de trois cheminées assurant l'aération de la cabine de peinture du garage surplombant l'immeuble
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CETAT:CETATEXT000007644025
30 janvier 1974
30 janvier 1974
TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC EN DATE DU 8 JUILLET 1969, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 12 AVRIL 1972, LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN
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