RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P209, et assistées de Maître Clémence ARNAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Décision du 13 Avril 2026 18° chambre

[T], avoir satisfait à son obligation de formation tout au long de la carrière du salarié, avoir dû sanctionner l'absence totale de prise de conscience de son comportement malgré la clémence dont elle

[Y] RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence

[X] RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

RICHAUD, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Mathieu RAIO DE SAN LAZARO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [W] [J]-[R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Clémence

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.

Après radiation et réinscription de l'affaire au rôle, les parties ont été régulièrement convoquées devant la Cour par le Greffe à l'audience des plaidoiries du 23 mai 2016, date à laquelle elles ont comparu

- une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation

tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La SCCV Charles Quint prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 2 rue Leday 80100 Abbeville représentée et assistée de Me Clément

sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race

CAPITAL SECURITE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0381 SA SERVAIR [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Me Clément

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CLÉMENT, présidente de chambre Arrêt n°105 - page 2

audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 assistée de Me Clément

Gartner, Public Prosecutor, Criminal and Clemency Cases Department, Federal Ministry of Justice, Advisers.   The applicant was represented by Mr.

assigné le 16 septembre 2021 à domicile) Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO

In the course of the mandatory pardon procedure the authorities (the Clemency Board) had to examine whether imprisonment continued to be justified as soon as a convicted person had served 40 years of his