disposition au greffe, La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET

: ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) RG 2024 006802 PC 41224131 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET

COMMET à cet effet, M. Jean-François OUDET, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Localité 6] représentée par Me Marie BLANCHARD, avocat au barreau de CARPENTRAS PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [K] [T] [W] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 15] [Adresse 4] représenté par Me Pascale

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. ".

JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/243 du 07 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 19/07343 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WSDE AFFAIRE : Mme [U] [A] [S] épouse [H] ( Maître Pascal

Pierre T, à Mme Delphine MW, à Mme Pascale MW, à M. Aimé W, à M. Georges W, à M. W, à M. Henri Z, à M. Maurice AA, à M. Jean AB, à M. Henri AC, à Mme Sylvie AD, à M. AD, à M.

Mme X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Le Broc (06510) Carros, établie pour les élections de la chambre départementale d'agriculture, au titre du collège

Dans ces conditions, ce local peut être regardé comme ayant été affecté au service public de collecte des déchets.

avec la parcelle cadastrée [Cadastre 14] appartenant à [X] [L].

, ************** FAITS ET PROCEDURE : Les époux Alain et Christiane C..., Monsieur Francis X..., Monsieur Sébastien X..., Madame Paulette A...et Monsieur Pascal B..., copropriétaires, ont fait

et celles permettant aux véhicules de collecte de faire demi-tour et non à partir des bâtiments ou parcelles qui ne sont pas accessibles aux services de collecte des déchets ménagers ; - la requérante

Jean François Y..., demeurant Ferme de Beaurepaire, 62170 Beaumerie-Saint-Martin, 2 / de Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant Ferme de Beaurepaire, 62170 Beaumerie-Saint-Martin, défendeurs à

Ce faisant, il a statué sur la nature indivise de la parcelle A769. L'autorité de la chose jugée s'attache à cette disposition qui reconnaît la nature indivise de la parcelle concernée.

Pascal III..., domicilié [...]                                , 68°/ à Mme Isabelle JJJ..., domiciliée [...]                                , 69°/ à M.

2], le 8 janvier 2014, – pour le collège [Établissement 7] à [Localité 3], le 8 janvier 2014, – pour le collège [Établissement 5] à [Localité 5], le 24 juillet 2015, – pour le collège [Établissement 4

Pascal BC... , 8°/ à M. Jason C..., 9°/ à Mme Bénédicte D..., 10°/ à M. Hassan E..., 11°/ à Mme Bernadette F..., 12°/ à M. Franck JJJ... , 13°/ à M. Pierre G..., 14°/ à M.