d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait sur le fondement de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dès lors qu'en tant que commissionnaire de transport, elle n'était pas soumise au plafond

à hauteur de seize millions cinq cent mille euros (16 500 000 €). / () Les montants des plafonds de pénalités seront indexés annuellement à un taux de 1,5%. ".

Aubert, Cottin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN Audience tenue en présence de Mme [I] [M], attachée de justice et de M. [Y] [F], élève avocat.

par elle ; que c'est dont à bon droit que le Tribunal a condamné la société INTRAMAR à payer à, la société CMA CGM la somme litigieuse de 13 074 € 18, peu important que cette dernière dépasse les plafonds

Elle a vendu les locaux commerciaux et 38 appartements à différentes personnes et loué les 51 autres logements, en sorte que la Résidence LE COLISEE est actuellement soumise au statut de la copropriété

JUDICIAIRE DE MARSEILLE SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/05433 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PBB DECISION N° 2024/8 JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 Nous, Corinne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04902 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4376 DÉCISION N° 2025/ 2 Nous, Madame MANNONI Corinne

salle de gymnastique : importantes auréoles d'infiltration d'eau en plafond ; qu'il a ainsi analysé les infiltrations dans le local donné à bail à la Sarl : dégradation des faux plafonds et oxydation

d'étage, du plafond du garage, de la chambre, de la porte cuisine garage.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

enregistrés les 26 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE, dont le siège est 175 avenue des Platanes

Il a examiné les dommages dénoncés par M et Mme [S], ceux-ci affectant, les murs et les plafonds de la cuisine, de la salle de bain et de la chambre de l'appartement ainsi que la fenêtre de la salle d'eau

Le jugement est infirmé de ce chef. 3.7.Sur l'humidité en pied de colonne L'expert a identifié une fuite repérée suite à des traces de moisissure sur le coffrage de la colonne due à l'absence de

Chambre départementale des huissiers des Alpes-maritimes pour assurer la continuation professionnelle de l'étude, Mme X... a été désignée à cet effet le 7 octobre 1998 ; que le tribunal a rejeté le plan

André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

P...et de Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Le plafond du séjour présentait notamment une béance donnant sur les combles, le plafond n'ayant pas été fermé et enduit après l'intervention sur le mur de refend et la charpente.