TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUVY NAC : 64B CCC et CCCRFE délivrées le : à Me Eric TURSCHWELL Jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° RG 25/03588 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6BJ ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION CCC

- N° RG 25/04237 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDWW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/00403 N° RG 25/04237 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDWW Le CCC : dossier FE : Me [B] Me

favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants

L'argumentation du CCAS consiste à soutenir que le bailleur n'a pas tenu son engagement de réaliser les travaux de rénovation du bâtiment ancien comme il s'y était engagé.

à l'absorption de la Société AEB par la Société CCG.

à l'absorption de la Société AEB par la Société CCG.

Toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, préalablement à tout licenciement pour suppression d'emploi, d'examiner les possibilités de reclassement

De plus, la société Assurances Pilliot, désignée comme mandataire de ce groupement, se présente comme n'étant pas un mandataire solidaire.

de son préjudice moral ; - condamner le CCAS aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50897 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KC FMN° :7 Assignation du : 28 Janvier 2026 N° Init : 25/52652 [1] [1] 1 Copies exécutoires + 1 CCC à l’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5J7 N° :6/MC Assignation du : 09 Février 2026 N° Init : 25/56063 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/51064 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4KO N° :7/MC Assignation du : 09 Février 2026 N° Init : 25/55166 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51181 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2I2 N° :8/MC Assignation du : 09 Février 2026 N° Init : 25/53605 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55304 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADGY N° :4/MC Assignation du : 29 Juillet 2025 N° Init : 22/55429 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55342 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHV7 FMN° :1 Assignation du : 04 Juillet 2025 N° Init : 24/56605 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/57668 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHKA FMN° :4 Assignation du : 10 Novembre 2025 N° Init : 24/56612 [1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/57756 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFGL N° :10/MM Assignation du : 14 Novembre 2025 N° Init : 24/56845 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/54626 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFES N° :10-CH Assignation du : 25 Juin 2025 N° Init : 21/53613 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51317 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2YL N° :12/MM Assignation du : 20 Février 2026 N° Init : 24/51604 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’