la prévenue conteste la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Immeuble 77 rue Sylvabelle, en faisant valoir, d'une part, que le mandat donné au syndic dirigé contre "la Soregi et tout

preuve établissant la matérialité de l'infraction qui lui était reprochée, la cour d'appel devait renvoyer le prévenu des fins de la poursuite; "alors, d'autre part, que les juges correctionnels ne

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne

X... a été cité directement à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation raciale, sur le fondement des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, à la

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2003, qui, pour agression et exhibition sexuelles, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

compétent pour connaître des poursuites engagées contre le prévenu, tout en constatant que la plainte avait été déposée par des services fiscaux territorialement incompétents, n'a pas légalement justifié

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 septembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux malgré un arrêté d'interruption, l'a condamné

La société ARP a trois sociétés soeurs, toutes trois dirigées par M.

Le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 2020, ordonné le renvoi des demandeurs devant le tribunal correctionnel, tout en prononçant un non-lieu pour les faits commis du 1er janvier 2008 au

X..., en outre, pour diverses infractions à la législation du travail, et condamnés par le tribunal correctionnel ; que M. Y... a assigné M.

ses dispositions ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Saint-Denis a néanmoins cru pouvoir confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré M.

Par actes des 22 juin et 1er juillet 2016, Mme [V] [Y], journaliste, et le [3] ([3]) ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel M.

parentaux au point de compromette la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant ; que le juge répressif ne peut reconnaître la culpabilité et prononcer une peine sans avoir relevé tous

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende,

doit statuer sur tous les faits dont il est saisi par l'ordonnance de renvoi ; qu'en se bornant à constater que Daniel Le Ficher avait démissionné à compter du 2 janvier 1990, sans s'expliquer sur la

la prévention telle qu'elle est énoncée par le jugement du 9 mars 1992 et qu'elle résulte de la citation du 24 octobre 1991 visait expressément l'article 1er de la loi du 1er août 1905, lequel punit toute

Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2006, qui, notamment, pour importation illicite de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement