Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharin, conseillers, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la commune de Givors, représentée par Me Cottin demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

En premier lieu, il résulte d'un document établi le 16 novembre 2017 par le centre opérationnel départemental Saint-Martin-IRMA, cosigné par un officier de la sécurité civile et par la société GCEE

C B est le gérant du centre de contrôle technique automobile exploité par la SAS Espace Contrôle IV, qui a été agréé le 21 mai 2018, situé à Coignières (78310).

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me PILLOT substituant Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET

ETAT 9 APRES SINISTRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET

Monsieur CONSIGNY, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame A..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 28 OCTOBRE 2004, par

complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARRIERE ET MATERIAUX, dont le siège est Sardy-les-Epiry à Corbigny

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.