l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, extorsion de fonds, séquestration de personnes, détention

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 19 juin 2019, qui, pour violences aggravées, acquisition et détention d'armes, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

X... a été l'auteur de vol avec effraction, violences et voie de fait avec préméditation, vol à main armée et détention d'armes à feu ; qu'en estimant que ces faits, perpétrés de 1975 à 1984, malgré la

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 31 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé d'abroger la décision du 20 mai 2019 portant dessaisissement des armes

B A, représenté par Me Aranda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes

A B, représenté par Me Bastid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 31 août 2020 portant dessaisissement d'armes ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

L'autorité administrative informe l'Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L

en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou détenir des armes et munitions et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre au préfet

de ses armes et de radier la mention d'interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'arme (FNIADA) ; 4°) de diligenter une enquête administrative sur le fonctionnement

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

violation du principe d'indivisibilité des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine de cinq ans d'emprisonnement à l'encontre de B... pour détention

des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, d'une part, d'abroger cette décision implicite ainsi que l'arrêté du 16 juillet 2020 et, d'autre

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure applicable au présent litige : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements

président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 10 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de complicité d'organisation d'un groupe de combat, détention

se borner à affirmer que les faits étaient définitivement incompatibles avec la profession d'avocat ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que les infractions de vol et de détention

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, port et détention d'arme,

conteste devant le tribunal la décision en date du 16 mars 2022 par laquelle le préfet de la Manche rejette sa demande de levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

décision implicite de rejet né de l’absence de réponse à sa demande du 4 octobre 2024 tendant à ce que le préfet lève son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention

mai 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Jura, d'une part, de retirer les données qui le concernent du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention