mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Et sur les mêmes moyens des pourvois, pris en leurs deux dernières

revendiquant l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières

J..., né le [...] , a été gravement blessé à la tête, après avoir, en raison d'un dénivelé soudain du terrain, effectué un saut de plusieurs mètres au cours duquel il a perdu l'équilibre ; que M.

E..., adjoint du directeur, puisque celui-ci ne fait état d'aucun "dénigrement systématique du chef du magasin et de l'efficacité de sa méthode de travail" par Mme A..., mais se contente, tout au long

D... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Bazin, première conseillère, M.

B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

A... épouse D... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

La requérante soutient qu'elle a subi un préjudice moral lié à l'inaction du département de la Seine-Saint-Denis.

Il résulte des écritures en défense du département de la Seine-Saint-Denis que pour refuser de renouveler le contrat de Mme A, celui-ci s'est fondé sur le comportement de cette dernière incompatible avec

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Deniel