accomplies au cours d'une semaine civile et de faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 212-5 du Code du travail permettant le règlement des heures supplémentaires majorées au taux défini

de son poste était fictive et produisait à l'appui de cette affirmation une attestation de Mlle X... certifiant qu'une nouvelle salariée avait été recrutée pour occuper les fonctions précédemment dévolues

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen que le travail posté est défini par l'article 15 de la Convention collective des industries

l'exécution, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise en liquidation judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée par l'URSSAF au débiteur saisi et devenir

480-13 du code de l'urbanisme ; 2°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir

inaptitude par la société Générale de protection ; que l'accident de la circulation était par conséquent la cause directe et certaine de son préjudice lié à la perte de gains professionnels actuels définis

associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli", ne peuvent demander à la juridiction répressive réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés ; qu'en effet, la dévalorisation

taux différent de celui fixé par le tribunal ; que la décision des premiers juges sera, en conséquence, confirmée ; "alors qu'en vertu de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue

officielle et que, d'autre part, aucun signe clinique de toxicomanie n'a été décelé par le docteur Y..., médecin légiste, l'ayant examiné au cours de sa garde à vue; que le territoire national ne devant pas devenir

1993, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui adopte une solution plus favorable que celle qui résulterait de l'interprétation stricte des dispositions conventionnelles est en droit d'en définir

X..., dont il n'était pas contesté qu'il exerçait une activité de représentation, le bénéfice du statut, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui était dévolu un secteur géographique fixe

rédaction alors applicable ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du contrat de travail, prévoit seulement que le contrat à temps partiel doit définir

Selon ce texte, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption, s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de

Mme [WI] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande tendant à statuer sur la dévolution successorale de [R] a [NI] et de renvoyer les parties à saisir le tribunal foncier quant au devenir des

L'avancement du personnel dans son emploi s'effectue dans la limite de 40 % du salaire tel que défini ci-dessus dans les conditions suivantes : a) l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1997) a, par une interprétation que les termes ambigus de la clause définissant

X... a été engagé, le 9 novembre 1976, par la société Fiduciaire de France en qualité d'assistant de cabinet, pour devenir chef de mission; qu'il a démissionné le 13 juillet 1993; que, contestant

Pagiric ne s'étant pas exécutée, la société Vaillant Couturier l'a assignée, ainsi que la société Pardes patrimoine (la société Pardes) à qui elle avait vendu son immeuble, afin d'être autorisée à démolir