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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00293
13 mars 2012
13 mars 2012
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 2010), que, les 3 juillet et 6 novembre 2000, la société Nouvelle Société immobilière du domaine
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5c
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Dominique Y... pour violences volontaires sur la personne de M.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200143_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B F, agent de la direction des ressources marines dûment assermenté, a constaté que la maison de greffe occupait toujours irrégulièrement le domaine public. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c4
18 mai 2006
18 mai 2006
Or, CAl n'était pas en mesure de vous proposer un poste dans l'activité de négoce, puisque nous n'avions aucun poste disponible dans ce domaine précis.
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
3 février 1998
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2103347_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleChambre 1
DTA_1902276_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en eau ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f05
23 juin 2006
23 juin 2006
Par lettre en date du 26 juin suivant, Francis X... retourne à la société NM Médical un exemplaire signé de ce document.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un courrier en date du 14 mars 2017, la directrice des ressources humaines du centre financier de La Poste de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit A, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'évacuation du bâtiment occupé par la société Transports Gevaux sous huit jours et, à défaut, de l'autoriser à recourir
Source officielleJ.L.D.
658f1d1879786f316785ea09
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Je veux simplement retourner en Italie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa41
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Monsieur Dominique X... en était le gérant. Il s'agissait d'une société à caractère familial, Madame Jeanne X..., mère du gérant, détenant la grande majorité des parts sociales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002180_20220808
8 août 2022
8 août 2022
que ce soit dans le domaine de la gestion des ressources humaines, qui constitue l'objet de l'emploi sur lequel elle a postulé.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d253
5 mars 1997
5 mars 1997
pêche, il résulte que, selon leurs constatations réalisées au lieudit "Mas d'Agon" le 22 janvier 1993, à 10 heures, un filet, barrant entièrement le canal de vidange de Rousty (ce canal appartenant au domaine
Source officiellecr
61372578cd5801467741e085
5 mars 1997
5 mars 1997
de la pêche, il résulte que, selon leurs constatations réalisées au lieudit "Cabane du Pêcheur" le 20 avril 1993, un filet, barrant entièrement le canal de vidange de Rousty (ce canal appartenant au domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300590_20230215
15 février 2023
15 février 2023
et par effet de cascade à la faillite ou à cesser son métier de pêcheur professionnel, que ce refus méconnaît la liberté d'entreprendre et l'intérêt général que constitue la gestion équilibrée des ressources
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213896_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
: 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423
9 avril 2025
9 avril 2025
[I] a signé, le 25 juin 2004, un tel contrat avec la société DCN, puis a été promu, par avenant du 15 janvier 2009, responsable études/essais-domaine électrique, niveau 17, position II, coefficient 108
Source officielle10ème chambre
DTA_2412110_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La requérante avait en outre justifié de la réservation d’un billet d’avion de retour, le 28 juillet 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ae
14 mai 2008
14 mai 2008
NOLET, Conseiller, rapporteurs assisté de Dominique SALEY, Greffier.
Source officiellePage 43 sur 1198