être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc

de cet ensemble de déclarations concordantes, les explications du prévenu, selon lesquelles ses gestes auraient été mal interprétés, ne peuvent être reçues ; que, s'agissant de Y..., les faits sont donc

amendes de 8 000 francs chacune ; "aux motifs qu' "en application de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le décret du 6 août 1992, la contravention à la règle du repos hebdomadaire donne

et l'a en conséquence condamné à une amende de 20 000 francs solidairement avec Carrefour; "aux motifs que c'est à juste raison que les premiers juges ont, pour écarter la délégation de pouvoirs donnée

ressources de l'intéressé ; que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, ayant placé X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs et qui n'avait donné

qu'elle y était invitée, que Cofreth avait admis la nécessité de remplacer l'ancien réseau, à chaudière unique, alimentée au fuel, par un système d'appareils à gaz individuel, la cour d'appel n'a pas donné

violation des articles 310, 316, 333, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a délibéré sur une demande de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné

correctionnelle, saisie par la partie civile d'une exception d'incompétence, de rechercher, avant de l'accueillir, si les faits, qualifiés criminels par cette dernière, ont effectivement été perpétrés et ont donc

moyen, d'une part, que, d'après la constatation du médecin conseil non contestée, l'invalidité admise ne procédait pas de l'usure prématurée de l'organisme, mais d'une stabilisation d'un état ayant donné

X... n'aient pas donné les dates exactes auxquelles ils avaient constaté les fautes professionnelles qu'ils relevaient, et n'aient pas rédigé immédiatement d'avertissements écrits, ne dispensait pas le

conclure le protocole litigieux au nom de la société Aux Produits du Gers et à s'abstenir, en conséquence, de vérifier les limites exactes du mandat de l'intéressé et que la cour d'appel n'a pas ainsi donné

était une condition nécessaire à l'obtention du prêt, ni du risque financier qu'elle avait pris en se portant caution, la cour d'appel a statué au prix d'une inversion de la charge de la preuve, et donc

reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... était rédigé en termes généraux et ne détaillait pas les sommes versées à la salariée, et en décidant néanmoins qu'il était privé des effets du reçu et donc

l'expiration du temps de la pause, excluait le retour de Mme Le Bodo au local d'entreprise affecté à cette fin pour y prendre son repas avec les aliments acquis ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données

responsabilité civile délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc

recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie des assurances réunies (CAR), contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 1990, arrêt n8 513) ayant donné

Y... rejetant sa requête en revendication, du matériel donné en crédit-bail à celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les

d'une part, la cour d'appel a constaté que dés le mois de février 1983, la société Bollinger savait que les factures de la société Bondar-Lopetegui étaient impayées ; qu'après cette date, elle acceptait donc

convenant, de son propre aveu, à ses impératifs de vie familiale ; qu'il s'ensuivait que Mme X... avait toujours manifesté clairement son accord pour une rémunération forfaitaire, que la cour d'appel n'a donc

selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d'erreur ; que la cour d'appel ne pouvait donc