AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722aecd580146774000de
4 juin 1996
4 juin 1996
Bernard Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Thérèse Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la société Duhamel
Source officiellePage 43 sur 625
soc
6137243fcd58014677413e65
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement
Source officielle