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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722aecd580146774000de

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Bernard Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Thérèse Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la société Duhamel

Source officielle

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CC

soc

6137243fcd58014677413e65

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416151

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

bénéficiant, par application d'un usage, d'une prime d'ancienneté mensuelle d'un montant variable, s'est vu allouer, de 1986 à décembre 1993, une prime mensuelle fixe ; que l'employeur, aux droits duquel

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412214

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement dans le cadre duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

2013, la cour d'appel s'est bornée à relever que les dispositions de la nouvelle convention collective du 23 avril 2012 prévoyaient la prise en compte du treizième mois seulement pour le mois au cours duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100072

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00815

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

dénaturé ces écritures en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE devant les juges du fond, Madame Y... faisait valoir que le chèque libellé à l'ordre de la bijouterie DUBAIL

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66878d0d05d6f7f678d49446

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'encontre d'un arrêt N°2 rendu le 10 janvier 2024 par la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom (RG N° 22/689) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

668edce92980a82f59dc576d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

SELARL EGIDE AVOCATSCÎMES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : Monsieur [C] [M], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb953f7f060d28c78c5

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

mille vingt cinq Sur appel d'un jugement au fond du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, du 16 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2023J16 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4b4d119f12788f059cff

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DBVU-V-B7I-GHKJ Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/4296 O R D O N N A N C E Nous, Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008142428

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Duchel Victor Y..., ; MM.

Source officielle
CC

civ1

61372200cd580146773f965d

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Duval, groupe SBS, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la commune de Sailly-Labourse, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69ea6a88cdc6046d474bd9d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Seule la question de l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi permettrait à Madame [D] de prétendre au versement d'une AAH est débattue.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b919e4ea48318f5b11c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

(RG 22/02209) (Sur APPEL d'une décision rendue le 20 octobre 2022 par le président du Tribunal Judiciaire du Puy en Velay) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2003195_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, Mme A B, représenté par Me Dubarry, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CC

civ1

613722facd58014677403f99

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Société commerciale Raoul Duval, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

alinéa 1 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a retenu la culpabilité des requérants du chef de conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour un emploi durable

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