La Cour était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

    Le requérant est propriétaire d'un appartement à Florence. Sa mère avait l’usufruit sur la moitié de cet appartement, qu’ils avaient loué à I.B. 11.

Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Florence

Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 19 novembre 2024 DEMANDERESSE : SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me Florence

08452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS2O Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202300173 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence

. : N° RG 23/00088 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNXY Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 Me Christel MOLLARD - 2724 Copie Commissaire

. : N° RG 23/00083 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNSB Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 Me Marie MINATCHY - 1114 Copie Commissaire

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Localité 12] représentée par Maître Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant) requises Nous, Florence

Monsieur [Z] [Y] [S] [M] Défenseur syndical [Adresse 5] [Localité 2] INTIMEE : SAS SOCIETE PORC MONTAGNE ( SPM) [8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Pierre VEDEL SALLES

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Michel VANNIER, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

Alain GIRARDET, président et par Mme Florence BOURNAT, greffier présent lors du prononcé.

EBERHARD, avocat au barreau de MELUN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/021594 du 08/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTERVENANTS Madame Florence