Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère M.

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 18 juin 1998, assisté de Annie PRETESEILLE-GABILLET

les courriers adressés à la SCI Toon's, tant par Monsieur X... que par la Commission départementale de conciliation, avaient toujours été notifiés à l'adresse du gérant de la société, 62 rue de la Garonnette

C et son ex-épouse étaient en relation d'affaires puisque le requérant était salarié de la société Galipette, dont Mme E est associée et gérante.

B, représenté par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 28 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022

VITALLIANCE C.C.C le 18/07/24 à: -Me HUBERT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/07/24 à: -Me GAVIGNET

Dijon - RG : 17/01478 APPELANTE : Madame [L] [M] née le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 12] (21) domiciliée : [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

As to the forfeiture, an oral hearing was needed in order to assess evidence and the amount of profit gained. 13.

QUIMPER Références : 19/00340 **** APPELANTE : Société [4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine GAINET-DELIGNY

The judgment of the European Court has been translated into Portuguese and published on the internet, in the website managed by the Office of the Principal State Prosecutor ( http://www.gddc.pt - Gabinete

The judgment of the European Court has been translated into Portuguese and published on the internet, in the website managed by the Office of the Principal State Prosecutor ( www.gddc.pt - Gabinete de

la société LM AUTO PARE BRISE [Adresse 2] en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Chantal GAPILLOU Monsieur Michel GAHINET

Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Michel GAHINET

Commerce, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° APPELANTE : [M] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE de la SCP GAVIGNET

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le centre hospitalier de Levroux, représenté par Me Galinet conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, représenté par Me Galinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

away as well as a property benefit gained from unfair sources.

de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1385 substitué à l'audience par Me Cécile DANDON de la SCP SCP

[I] [K] [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de Madame [B] [X], Commissaire du Gouvernement ---