The judgment was upheld on appeal and the applicant’s cassation appeal was dismissed by the Supreme Court which found that the evidence corroborated the applicant's guilt, which he himself had acknowledged

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi ; - les observations de Me El Fekri-Rodicq, avocate commise d'office représentant Mme D qui conclut aux mêmes fins par

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les observations de Me Zaien, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Wallerich, président de chambre, Mme Guidi, présidente-assesseure, M.Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2024.

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - M. Michel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2025.

Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

among which 804.090,99 guilders for lawyers' fees - on the basis of Section 591 (a) para. 2 of the Code of Criminal Procedure.

The Government submit that there was no such re-assessment of guilt in the present case.     This is contested by the applicant.

The Court of Appeal rightly considered [T.’s] confession statement as reliable and regarded it as proof of [the applicant’s] guilt.

The presumption of innocence, considered in the light of the general obligation of a fair criminal trial under Article   6 §   1, excludes a finding of guilt outside the criminal proceedings

B A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de Pantin a refusé de lui attribuer un emplacement fixe sur le marché C ; 2

Binand, juge des référés ; - les observations de Me Guillier, représentant M.

B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

B A, représenté par Me Guillier, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

At that moment the applicant had worked for more than 20 years for that employer and his monthly income amounted to 2.982,08 Dutch guilders.

proof; legal presumptions of fact and law; the privilege against self‑incrimination; pre-trial publicity; and premature expressions, by the trial court or by other public officials, of a defendant’s guilt

By section 2(1)(b) of the [1969 Act], refusal of a claim [for compensation] (on the ground that suspicion has not been dispelled) depends not on proven guilt but on the possibility that the person concerned