Non déterminable à partir du texte fourni.

    Has there been a violation of the applicant’s right to respect for his family life under Article 8 of the Convention on account of his placement in a prison remote from his home (see Vintman

d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Égalité de traitement entre hommes et femmes - Refus d'engager une femme enceinte.#Affaire C-177/88.

La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête recevable, constate une violation de l'article 8 combiné à l'article 14 de la Convention, condamne l'État ukrainien à verser des dommages et

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme

d'un texte applicable aux seuls arrêts de mise en accusation, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

droits de l'homme à deux reprises quant à la conformité de la décision d'arrêt des traitements de M.

Par jugements du 7 janvier 2011, le conseil de prud'hommes a considéré que Mme [X] et M.

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

partie contractante ; qu'en affirmant que n'étant pas assimilée à une organisation gouvernementale au sens de l'article 34 de la Convention et ne pouvant pas saisir la Cour européenne des droits de l'homme

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité des armes" résultant des articles 6, paragraphes 1, 2, et 3d de la Convention européenne des droits de l'homme

maximales autorisée, violation du principe général du droit applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Communauté européenne de sauvegarde des droits de l'homme

réglementaires et que la Caisse d'allocations familiales pouvait soumettre le paiement de cette avance à certaines conditions, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme

La Cour a conclu à des violations des articles 3 (torture et conditions de détention), 5-1-a (détention arbitraire) et 34 (entrave à l'exercice du droit de recours) de la Convention. La Russie a été t

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)454 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme