L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre (rapporteur) Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle

cette obligation dans le délai de 3 mois expirant au 4 septembre 2014, aboutissant finalement au virement d'une valeur de 1 028,90 €, sur le compte Crédit Agricole du bailleur le 7 octobre 2014, la démonstration

barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 avril 2017 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-François Sabard, président Madame Isabelle

naissance 1] 1962 à [Localité 1] et Mme [G] [X] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] [Adresse 1] représentés et assistés par Me François Derouet

de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Monsieur David PEYRON, Président de chambre, Madame Isabelle

-Bernard BRETON, Présidente de chambre Stéphane MEYER, Conseiller Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffière : Clémentine VANHEE, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Mme

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle

l'affaire a été débattue le 22 septembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 Assistée de Me Isabelle

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Muriel POLLEZ, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Préésident Mme Muriel POLLEZ, Conseiller Mme Isabelle THERY, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des déébats et du prononcéé de la déécision.

DEMANDEUR à Monsieur Alain X... ... 75007 PARIS représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour Monsieur Patrick Y... ... 75007 PARIS représenté par Me Isabelle

Dans ces conditions, compte tenu tant des conditions de séjour en France que de l'absence de démonstration de son isolement dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie, éloignée

de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 160150 - Représentant : Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R050, substitué par Me Isabelle

BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Cécile AGNUS de la SELARL AGNUS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS

PARIS, toque : R029 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (49) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle