de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins dix-neuf décimètres d'un point quelconque du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite ; que la prescription acquisitive trentenaire joue

permettant de l'exercer, et relevé que les sociétés intimées soutenaient que l'obligation de délivrance ne se prescrit qu'à compter de la livraison de la chose dès lors que le délai de prescription joue

TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYH3 ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 Société TOIT ET JOIE C/ [G] [Y]

administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 du préfet du Puy-de-Dôme l'autorisant à exploiter une carrière de sable et de graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de Joze

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, complété le 8 janvier 2024, Madame A C, représentée par Me Joory, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

MONTER EN QUALITE DE PASSAGERE SUR UN VEHICULE NON IMMATRICULE ET QUE CETTE FAUTE, APPORTANT UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LES CONDITIONS DE CONDUITE DE L'ENGIN ET AUGMENTANT LES RISQUES D'ACCIDENT, A JOUE

UN ARTISTE INDIVIDUEL ET NULLEMENT AUX CONTRATS PASSES AVEC DES GROUPES ORGANISES OFFRANT LEUR PROPRE SPECTACLE ET EN PARTICULIER AUX GROUPES ETRANGERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PRESOMPTION NE JOUE

00811 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3OE Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [I] [V] née le 22 Août 1978 à [Localité 3] (CONGO) demeurant [Adresse 1] Comparante DÉFENDERESSE TOIT ET JOIE

EMPECHE BRANDIE DE CIRCULER TOUT AU BORD DE LA CHAUSSEE EN FAISANT ROULER SON CYCLOMOTEUR SUR LE BAS COTE HERBEUX QUI ETAIT PRATICABLE POUR LES PIETONS ET LES CYCLES ; QU'IL PRETEND, ENFIN, QU'AYANT JOUE

Jorge Da A..., venant aux droits de Mme Yvonne B... et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Keolis S.A., représentée par le cabinet Joffe et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la jonction de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la société Keolis S.A., représentée par le cabinet Joffe et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la jonction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet et 12 octobre 2022, la société Keolis S.A., représentée par le cabinet Joffe et Associés, demande au tribunal, dans

des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices occasionnés à la maison située 5 chemin des Jorsses

[D] et la participation de ce dernier à l'attraction “Indiana Jones et le Temple du [19]”, le rapport du 7 juin 2023 étant incomplet sur ce point.

Y... ; que par lettre du 28 novembre 2008, la société Jones et Shipman notifiait à Mme X... un recadrage professionnel portant sur plusieurs points ; que par lettre du 21 décembre 2009, la société Jones

capacitaires qui démontrent pour les aménagements ferroviaires du nord de Toulouse la nécessité d'une plateforme à quatre voies sur tout le linéaire et de créer pour cela des voies nouvelles entre Saint-Jory

Jean-Claude Y... et Mme Marie-Josée Z... (les consorts Y... Z...) ont vendu à Mme Isabelle X... et Mme Sophie X...

l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale tels qu'énoncés ci-dessous : le déficit fonctionnel temporaire, c'est-à-dire la perte de la qualité de vie et des joies

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR