Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

A, a été enregistrée le 1er juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux , conseiller, les observations de la SCP

[E] a obtenu, par une ordonnance du 2 juin 2010, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, dans sa

La société [7] a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée à une date inconnue mais postérieure au 15 juin 2022, par déclaration électronique du 30 juin 2022.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

( Minister van Justitie ) le 19 mai 1988.

Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. (…) ».

Sur les conclusions du Port autonome de Strasbourg tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Les travaux ont été réceptionnés le 15 avril 2012, et la livraison des parties communes au Syndicat des copropriétaires est intervenue le 30 juin 2012.

HARFANG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

Son ex-épouse s’y opposa en faisant valoir que le requérant ne versait pas la pension alimentaire fixée par le président du tribunal lors de la séparation de corps. 7.

Behr, Regierungsdirektorin, du ministère fédéral de la justice. 3.

du 22 août 2014, le 23 juin 2021.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2020 et le 10 novembre 2021, A I H, A J L, M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2020 et le 10 novembre 2021, M. Q D Mme L D, M. C K, M. F E, Mme H B, M. G M, M. N P, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/00669 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZDB N° MINUTE : Assignation du : 12 Janvier 2023

By a decision of 17 June 1998 the Ministry of Justice refused her request.