AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2019:287
4 avril 2019
4 avril 2019
#Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ vastaan Euroopan unionin teollisoikeuksien virasto (EUIPO).
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508585_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient ne pas être d’accord avec son placement en rétention administrative et son renvoi vers le Kosovo, où il n’y a pas d’attache, toute sa famille se trouve en France et en Europe et il détient
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