Z... a reçu de la société Le Continent une somme de 3 308 767,86 francs (504 418,40 euros) sur laquelle une somme de 1 461 423,93 francs (222 792,64 euros) a été consignée au compte séquestre du bâtonnier

notaire à raison de la nullité du nantissement ne pouvait se prescrire avant cette date, cette nullité ne pouvant causer à Mme [I] qu'un dommage purement éventuel dans la mesure où la nécessité dans laquelle

, est réputé avoir commencé, par accord des parties, à courir à compter du 1er janvier 1992 pour prendre fin le 31 décembre 2001'' ; que pour retenir la date du 19 février 1992 comme étant celle à laquelle

[T] [A] et [L] [A], aux droits de laquelle viennent MM.

[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de garantie hypothécaire exposés auprès de l'étude MORAU LAGUERRE CAMY.

Mme A B, née le 7 juillet 2014 et atteinte de troubles du spectre autistiques, est scolarisée en classe de CE1 à l'école Paul Laguesse de Gagny (93 220) pour l'année scolaire 2022-2023.

Vu l'ordonnance du 30 mai 2001, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

l'avait débouté de sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par compensation, de la créance sur le fondement de laquelle

It found that, according to Sections 1 and 2 of the Act on Confirmation of the Sex of a Transsexual ( laki transseksuaalin sukupuolen vahvistamisesta, lagen om fastställande av transsexuella personers

La loi de 1992 sur le matériel militaire ( lagen om krigsmateriel – «   la loi de 1992   ») régit les activités telles que la fabrication, la fourniture et l'exportation de matériel militaire

    Consequently, in accordance with the Earnings-related Old Age Pension Act ( Lagen om inkomstgrundad ålderspension , 1998:674 – hereafter “the 1998 Act”), on 27 June 2003 the Social Insurance

produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, en ce que ni la partie civile, ni son conseil, n'ont été avisés de la date de l'audience à laquelle

de prud'hommes d'Aubenas, dans son jugement du 17 mai 1999 , avait retenu que le salaire contractuel s'élevait à 48,91 francs (7,46 euros) de l'heure, en ce non compris la prime d'ancienneté pour laquelle

Y... pour une durée de quatre mois ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ;

selon le moyen : 1°/ qu'en négligeant de répondre au moyen péremptoire tiré de ce que si la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle

V... dit K..., laquelle disposait de revenus importants devant être pris en considération ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que M.

L'indemnité à « laquelle aura droit l'associé qui se retirera, ou à laquelle auront droit 'ses ayants droits en cas de décès, « correspondra au quart de la valeur globale comprenant l'addition des 4 clientèles

prévues par l'article 659 du Code de procédure civile est nulle lorsque le mandant de l'huissier de justice et l'huissier de justice lui-même connaissaient parfaitement l'adresse à laquelle

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 2015), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié un redressement à la société Transports Munster, aux droits de laquelle

machine, en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1992, puis en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 avril 1994, par la société Madrange, aux droits de laquelle