LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.

LAETHIER, Vice-Président placé. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. PALLIERES, Conseiller, faisant fonction de Président M.

98/84/EY - Tietoyhteiskunta - Radiolähetykset - Ehdolliseen pääsyyn perustuvat palvelut - Ehdollisen pääsyn sisältävät palvelut - Suojatut palvelut - Oikeussuoja - Luvattoman pääsyn mahdollistavat laitteet

], mandataire judiciaire Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [A] [S], paysagiste, éleveur laitier

L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON TRAVAIL, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., LAITIER

qu'il a reçu, le preneur n'est pas en droit de cesser unilatéralement l'activité laitière attachée au domaine rural ; que la cour d'appel, qui, pour refuser d'insérer une clause relative aux quotas laitiers

compagnie européenne de diffusion des produits lactés) ... en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché du beurre de marque et de fromage, de l'ultra-frais et du lait

Z..., André E..., Jean A..., Hervé A..., Michel D..., Arsène I..., Jean I..., et le GAEC de La Motte aux Chênes (les coopérateurs), tous associés coopérateurs de la société coopérative agricole de laiterie

des produits lactés, société coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole à capital variable) ..., en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché des produits laitiers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODAC (Diffusion de Produits Laitiers des Coopératives), dont le siège est sis : route

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la référence, contenue dans la décision de préemption, à un exploitant laitier

Marcel X..., 2°/ Mme Hélène X..., demeurant ensemble à Saint-Nicolas des Laitiers (Orne), 3°/ M.

(Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché des produits laitiers (beurre de marque, ultrafrais, lait), a désigné quatre officiers de police judiciaire

. # Recours en manquement - Interdiction total d'importation de lait pasteurisé et de crème de lait pasteurisée non congélée. # Affaire 261/85.

et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande ( ...) peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon de toute production en vue de la commercialisation de lait

. - Charges non déductibles - Somme versée par une société fromagère à une autre société pour accroitre le territoire sur lequel elle effectue le ramassage des produits laitiers.

DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE N'ETAIENT PAS JUSTIFIES EN TANT QU'ILS CORRESPONDENT A DES RECETTES NON COMPTABILISEES QUI AURAIENT ETE PROCUREES PAR DES VENTES OCCULTES DE DECHETS DE LAITON

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS C..., LAUTHIER, FERI, CASSINI, A..., LES DAMES B..., A..., X..., LES DAMES VEUVES Z...

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.