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L’entreprise qui a effectué les travaux de remise en état atteste que le logement n’a pû être occupé pendant une période de six mois.

En conséquence, la Selarl Mary Laure GASTAUD, ès qualités de liquidateur de la société SOCOMA demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : - Accueillir la Selarl Mary Laure GASTAUD, ès qualités

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Laura

sous le n° RG N° RG 20/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2GC du rôle général, opposant : Monsieur [N] [F] né le 02 Février 1952 à Santuario (COLOMBIE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ***** Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Anne-Laure

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 136 DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté aux débats de Madame Laurie

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1989, présentée par Mme Laure SCHNEITER, demeurant 11 rue du Général-de-Larminat à Paris (75015) ; Mme SCHNEITER demande

, JCP de [Localité 5] - RG n° 21/58734 Nature de la décision : Rendu par défaut NOUS, Nina TOUATI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Laure

[W] [Y] né le 15 Janvier 1982 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au [Adresse 2] ayant pour avocat Me Marie-Laure LEVILLAIN, avocat au barreau

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [P] né le 03 Août 1996 à [Localité 6] Chez Madame [M] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 7] Absent représenté par Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2008.

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [U] [S] née le 24 Février 1962 [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura

l'espèce, il était acquis aux débats que Nathalie Y... avait confié seule à l'agence JBV immobilier un mandat de vente non exclusif d'un bien dont elle était propriétaire en indivision avec Mme Marie-Laure

DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [H] [N], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL LAURANNE

voisin peut ainsi exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins