Delolme, Hue, Bos, Leconte, Lescart, Margolle, Poitau et Mme et M.

Juillet 1966 à [Localité 84] de nationalité Française [Adresse 53] [Localité 43] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ

Lechat tendant à l'annulation de la délibération du 6 octobre 1990 et de l'acte autorisant la signature du contrat d'affermage sont rejetées.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT [F] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Xavier LECOMTE

CAUSE : Madame [I] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS ET Maître [H] [P] ès qualités de mandataire ad'hoc de la SAS LECOMTE

d'observation avec le rappel à l'audience du 12/01/2026 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE

[N] [I] né le 16 décembre 1967 à [Localité 2], de nationalité serbe RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Nathalie Lecomte, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

6] représenté par Me Marie-aude MORICE, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [V] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Anita LECOMTE

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux LECOMTE,à la commune du Bernard (Vendée) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Martin-Genier ; - les observation de Me Lecomte, avocat commis d'office représentant M. B ; - et les observations de Me Capuano, pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Roques et Lecoeur, les conclusions de M.

A...et de la SCP Leconte et Perroto ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.

[Z] sera condamné aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Philippe Leconte, avocat, sur affirmation de son droit.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LECHAT A EXERCE, DE 1962 A 1968, UNE ACTIVITE DE MEDECIN ANESTHESISTE

- condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [L] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre LECONTE

IV du schéma d'aménagement régional de La Réunion d'une part, et le classement en zone agricole des parcelles situées sur le territoire de la commune de La Possession délimitées à l'ouest par la rue Leconte

/149 Rôle N° RG 19/11444 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETMF [G] [R] C/ SARL GOUIRAN ET FILS Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Marc LECOMTE

DBW5-W-B7I-I7JB Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 27 mars 2025 prorogé au 10 Avril 2025 [I] [M] C/ [R] [X] [L] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : MeMe Dominique LECOMTE