rendu(e) le 26 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : N° RG : 2011F03075 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karine LEVESQUE

/03/2013 Selim SÜRE 1956   Levent ERCAN Hüseyin ÖZ 2 193,38 5 32470/13 26/03/2013 Tahir ENGİN 1966   Levent ERCAN Hüseyin ÖZ 1 877,11 6 32471/13 26/03/2013 Ömer DİNLER 1958   Levent ERCAN

Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [U] [Q]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU

Judiciaire : l'ETUDE [J]-[L] (prise en la personne de Me [U]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU

Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [O] [W]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU

: l'ETUDE [V]-[E] (prise en la personne de Me [J]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU

Judiciaire : l'ETUDE [Y]-[X] (prise en la personne de Me [B]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU

[N] [T], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Antoine Moueix Lebègue (AML), Duhard embouteillage et toutes ses extensions, en remplacement de [B] [J], a formé

- N° Portalis DB3I-W-B7J-C5MX MINUTE : /2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DE L'EXECUTION Désistement d’instance DECISION DU : SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Armelle LEVESQUE

Jean PICHOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience ENTRE : Banque CIC Ouest [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE ([Localité

poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Bruno ELIE de la SCP ANCELET ELIE SAUDUBRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 501, Me Karine LEVESQUE

parfait achèvement était expiré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

n'était pas tenue au paiement des travaux supplémentaires et s'était opposée à la mainlevée du cautionnement donné en garantie de l'exécution des travaux par la société GSE en raison de réserves non levées

cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la main levée

cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la main levée

1999 il a procédé au licenciement d'une partie du personnel de cette société ; que ses fonctions lui permettaient de procéder tout à fait légalement à ces mesures, y compris les transactions ou les levées

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement des sommes cautionnées, au titre des pénalités pour non levée

de cette mesure de rétention, que le procureur de la République avait, dans un formulaire prérempli de « mise en œuvre de l'article 803-3 du code de procédure pénale », « expliqué qu'en raison de la levée