pour faire prospérer sa demande ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence ou la formation d'une section syndicale, le tribunal a statué ultra petita

l'autorité de la chose jugée attachée, selon l'article 2052 du Code civil, à la transaction intervenue ; et alors, d'autre part, que la demande n'étant pas chiffrée, il avait, en l'agréant, statué ultra petita

ne résulte ni des mentions de sa décision ni des notes d'audience que l'avocat de la partie civile, qui n'avait pas déposé de conclusions, ait formé une telle demande, la cour d'appel a statué ultra petita

Mme, [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme, [O] une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut statuer ultra petita, au détriment notamment

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2015), que, le 15 novembre 1976, Jean-Roch Y..., décédé le [...], avait créé avec son épouse, Jeanne E..., décédée le [...], et son petit-fils

venant par représentation de leurs parents prédécédés ; que sa fille, Mme [U] [C], et trois de ses petits enfants, MM.

(Vaucluse), 2°/ la SCI du Petit Palais, dont le siège social est ...

l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ayant, par bail du 3 mai 1984, donné à Mme Z... un appartement en location pour son habitation personnelle et celle de sa petite

PETIT TARLET - SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Lille fait grief à

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cette fois de porter plainte auprès des services de police ; que c'est ainsi que la jeune fille se présentait au commissariat d'Enghien pour dénoncer les faits ; qu'elle y avait été encouragée par son petit

, Swiss Life assurances de biens, Swiss Life prévoyance et santé et Swiss Life France, de la SCP L.

AVRIL 2026 N° 2026/ 175 N° RG 21/18261 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITBK [Y] [D] [S] [V] C/ [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET

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grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des restitutions envers M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le contentieux avait trait à l'exécution d'un titre exécutoire et aux restitutions éventuelles liées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des Officiers de Réserve de Lille - Cercle des Officiers,

le compte de l'indivision des colotis du lotissement du domaine [Adresse 2], et prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Eric TARLET