Rhône Alpes avaient été révélées au procureur de la République au nom des deux commissaires aux comptes, Lucien A... et Louis de Z..., et que le tribunal s'était expressément fondé sur ce motif pour relaxer

cotisations sociales les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Louis Z... du chef de faux en écriture publique

les dires de Michel Z..., selon lesquels il aurait posé, en présence de témoins, les plaques d'immatriculation portant le numéro 5019 NQ 69 sur un véhicule en 67, les contredisent formellement, Jean-Louis

nouveau locataire est confronté à deux hypothèses : soit le nouvel abonné ne rencontre aucune difficulté si le compte du précédent locataire est soldé, soit, et ce fut exactement le cas d'espèce de Jean-Louis

motifs propres et adoptés, relevé que, nonobstant la stipulation claire et précise insérée dans le contrat, le preneur avait, depuis l'origine, acquitté les taxes foncières dues au titre de l'immeuble loué

locataire, laquelle avait pour objet, entre autres, "la vente de combustibles et l'exploitation de chauffages", impliquant le dépôt et la livraison de marchandises, n'a pu décider que les locaux avaient été loués

d'occupation ; Attendu que la CFPJ fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse, alors, selon le moyen, "que pour apprécier si des locaux sont loués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Louis, dont le siège est ...

il n'avait pas de pouvoir écrit conforme aux dispositions de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'enfin il ne dispose pas d'un logement de fonction à Bonneval mais d'un appartement loué

pas légalement sa décision au regard de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui déduit la qualification de "nouveau bail" de la seule augmentation de la surface louée

fondé de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-69 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué

en annexe : Attendu que Mmes Emmanuelle, Marie-José et Dominique X..., héritières de René X..., régulièrement démissionnaire le 13 juin 1990 de la société civile professionnelle "René X... et Jean-Louis

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué a dit prescrite par trois ans, du jour de sa commission, l'action en contrefaçon pour la publication, en 1973, d'une photographie dont Louis

les travaux projetés rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille ; qu'en décidant qu'il était indifférent que les travaux aient rendus inhabitables les lieux loués

Hugo X..., alors, selon le moyen 1°/ que la sous-location implique la mise à disposition du fonds loué à un tiers, moyennant paiement par ce tiers d'une contrepartie ; que l'existence d'une sous-location

Q... en prononcé de la résiliation du contrat, en restitution des matériels loués et en paiement des loyers échus et d'une indemnité contractuelle de résiliation incluant les loyers à échoir outre une

laquelle ne peuvent faire échec les stipulations contractuelles ; qu'en condamnant la société Slaur en paiement de loyers qui n'étaient dus qu'en contrepartie de la mise à disposition des matériels loués