déposer le bilan ; il ressort de ses écritures qu'il suivait les indicateurs de la comptabilité analytique ; il est avéré que son frère, directeur général de la SA X..., a donné pour instruction de majorer

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. 21.

d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; que, de troisième part, en présumant que le premier témoin (Mme A...) s'étant plaint du comportement déplacé du mari

l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 1995), que les époux Y... ont demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à leurs torts partagés et d'avoir condamné le mari

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la société d’économie mixte du marché d’intérêt national de Nantes (SEMMINN), représentée par Me Mameri, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité

B..., représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de Fouchy lui a délivré un permis de construire portant sur l’extension d’un chalet

B A, représenté par Me Maamouri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 429,60 euros résultant d'une saisie administrative

B C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission d'appel a refusé de faire droit au recours administratif préalable obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A C, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2024 et le 29 janvier 2025, Mme C B, représentée par Me Maamouri, doit être regardée comme demandant au tribunal :

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Magris par la société Vulcain

Selon les textes précités, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, et il doit en être fait mention sur la feuille de

demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; que l'enfant naturel devenu majeur peut dans les deux années de sa majorité

; qu'en l'absence de mention précisant à quelle majorité a été acquis le vote sur la peine privative de liberté qu'elle a prononcée, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle

378 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour, sans le jury, a, par décision spéciale, après en avoir délibéré et à la majorité

de 8 voix au moins; que la demande de confusion de peines ne pouvait donc être rejetée à la seule majorité absolue ; "alors, d'autre part, que le rejet d'une demande de confusion de peines doit

1790 et l'article L. 221-17 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résulte pas davantage des énonciations de l'arrêt que l'arrêté du 13 mai 1953 ait été pris après un accord exprimant la volonté de la majorité

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que le mari

que Mme de Coulomme-Labarthe fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en contribution de 3 000 francs par mois aux charges du mariage formée contre son mari

-X... n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué