N° Y 19-82.069 FS-D N° 331 SM12 24 MARS 2020 CASSATION M.

I-1 Considérant qu'en janvier 1997 la société GILLETTE FRANCE a lancé sous formes de film télévisé, de messages radiophoniques et de supports visuels une campagne publicitaire pour la promotion du rasoir

un système de vente à perte ; le niveau de ces marges est fixé arbitrairement, sans indication fournie par le gouvernement ; les taux de marge, exprimés particulièrement en valeur absolue, ont subi une

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mars 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 avril 2014.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à l'ORGANIC Drôme-Ardèche une somme au titre des cotisations vieillesse-invalidité-décès dues par son mari

de communes a lancé une procédure d'attribution d'un marché de transport des déchets ; que la société Pasini a été désignée attributaire de ce marché et a indiqué, le 21 mai 2013, ne pas reprendre les

Le marché a été signé le 4 juillet 2022.

95 600 euros ; Attendu que, pour limiter le montant de cette prestation à 50 000 euros, l'arrêt retient notamment que, si Mme X... fait valoir qu'elle a sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari

-X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son épouse le remboursement des deniers qu'il lui avait avancés pour financer, pendant la durée du mariage, l'acquisition indivise

commerce et de l'article 81 du Traité CE et lui a infligé une sanction pécuniaire de 27.400.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « la notification de griefs, en se référant à l'ensemble des déclarations, messages

Ce message était destiné, non à l'ordinateur personnel du chef d'entreprise, mais bien à la messagerie principale de la Société Natamold, de sorte que tous les salariés pouvaient y avoir accès.

que "la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque l'arrêt et le report de la production du produit bluetooth low energy, confirmé par un courriel du fabricant japonais daté du 31 mars

Les messages téléphoniques de M.

Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2023, à 12h.

Les juges ajoutent que l'expression "sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du code précité" ne doit pas s'entendre d'un marché réglementé français mais d'un marché qui, quel que soit sa

financier de leur père et qui se trouvaient privé de ressources ; qu'en ce qui concernait le préjudice économique de la veuve, les indemnités allouées étaient toujours fixées à partir des revenus du ménage

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2024.

Y... occupait son poste de travail au sein du dépôt et gérait son portefeuille client qu'il développait depuis 2002 et que tous les appels téléphoniques et les messages internet des clients étaient dirigés