lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Guillaume ALVES Greffier d'Audience : Marine

composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 19/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Didier FARELLA Juge : [M] ALVES Greffier d'Audience : Marine

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 2024), le 23 novembre 2017, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence à laquelle la société Vert marine et la société Action développement loisir, dont le nom

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

de retraite, que Me A... l'avait présenté comme étant un spécialiste des maisons de retraite à M.

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, et par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE M.

[R] [K] ont contracté mariage le 22 août 1992, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Chaveyriat (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

contre l'arrêt n° 147 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 11 février 2000, qui, dans la même procédure a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

Y... est parfaitement établie ; qu'en effet, si ce dernier persiste à nier avoir donné en location à Mme Z... le logement situé au sous-sol de la maison sise au [...] et persiste également à affirmer que

J... est propriétaire d'un terrain, cadastré [...] , sur lequel est édifiée sa maison.

attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction d'Orléans, informant sur des faits de blanchiment de produits provenant du trafic de stupéfiants, a ordonné, par commission rogatoire, la mise

en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt en date du 15 novembre

en date du 8 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

[Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel contre la décision de placement en détention provisoire du 25 mai 2022, alors : « 1°/ que la déclaration, par la personne mise

[X] [V] a constitué avocat puis elle a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES ET DEFENDEUR S.A.R.L.

située à Lille avec l'aide de son fils mineur Maxime ; que, de ces contrôles et de l'enquête diligentée par les services de gendarmerie, il ressortait que le demandeur avait créé la SPRL Européenne du