atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu ; Attendu qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif confié le 19 février 1990 à la société Simon-Tanay-de Kaenel

00262 APPELANT : Monsieur Lionel André X..., agissant par son représentant légal Mme Lydia Claire X... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI, de la SELARL Lyne MATHURIN

Localité 3] Représentant : Me [Z], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G119 APPELANTE C/ S.A.S. [9] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Claire MATHURIN

Mathurin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de Mme Nadine Z..., demeurant La Ville Arthois à Plerguer, 35540

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la société Demathieu Bard Construction, représentée par Me Mathurin, conclut au rejet de la demande d'extension et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre ; Le présent avis est signé par la conseillère référendaire rapporteure, le président et la greffière de chambre

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

interprète en langue albanaise inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [L] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean- Faustin KANDEM

PROMOBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

professeure des écoles dans l'enseignement catholique depuis septembre 1995 et bénéficie du statut d'agent public de l'éducation nationale ; - elle a travaillé au sein de l'école Montfort de Saint-Mathurin

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Olivier MAURIN, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Olivier MAURIN, juge M.

POISSONNIER de la SARL SPPS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A. [9], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Pierre-laurent MATAGRIN

a commencé le 17 mai 1982 ; que les publications qui ont été faites le 7 mai puis les 17 et 18 mai 1982 indiquaient que ces travaux auraient lieu à Maurin, sur le territoire de la commune de Lattes, alors

Olivier MAURIN, juge M.

Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Olivier MAURIN, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.