AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
2 octobre 1997
24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colombe Riffaud-Bucaille coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, pour parvenir à ses fins en matière
Source officiellePage 43 sur 45
cr
6079a86d9ba5988459c4d3c2
18 mars 2003
18 mars 2003
conclusions des demandeurs faisant valoir que cet élément constitutif n'était pas établi dès lors que, seule l'intention coupable de l'annonceur étant à prendre en considération, celle-ci n'existait pas chez
Source officielle