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886 résultats pour « Matthieu Chirez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colombe Riffaud-Bucaille coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, pour parvenir à ses fins en matière

Source officielle

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

conclusions des demandeurs faisant valoir que cet élément constitutif n'était pas établi dès lors que, seule l'intention coupable de l'annonceur étant à prendre en considération, celle-ci n'existait pas chez

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

à l'honneur ou à la considération de la communauté à laquelle il s'adresse ; qu'il soit impérialiste, fasciste, romain ou nazi, et qu'il se conclut par "Israël" ou "Israï", le salut litigieux révèle chez

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

réseaux sociaux entre le prévenu et les individus appelant à la violence sur le net ; qu'à défaut de lien entre les messages et le prévenu, l'acte matériel de violence n'est pas caractérisé chez

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CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

plateforme porte également atteinte à l'intérêt collectif de la profession de pharmacien dans la mesure où elle incite les pharmaciens partenaires à ne pas respecter la règlementation applicable en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

N..., Chief Executive Officer, président du conseil d'administration, M. Tony A..., General Flight Officer, M. Mickaël Q..., secrétaire auprès du conseil d'administration, et Mme O...

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CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

davantage être qualifiés de dénonciation calomnieuse, mais pourraient être requalifiés en contravention de diffamation non publique, faits couverts par la prescription qui est de trois mois en cette matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T..., le premier demeurant à Paris et exerçant une activité de conseil en organisation, le deuxième demeurant à Roubaix et vendeur chez Gamm-vert, le troisième habitant à Nice et ayant cessé son activité

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cr

6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Saint-Pierre-du-Mont et n'a pas souscrit de déclaration à l'impôt sur le revenu depuis l'année 2000 ; que Jacques X... n'est pas répertorié au titre des bénéfices industriels et commerciaux et/ou en matière

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CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

selon l'article 10 du code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être exercée devant les juridictions répressives après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière

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CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

n° 12) ; que la SARL Giration IMmobilier exerce une activité de marchands de biens immobiliers et de conseils en investissement immobilier (pièces n° 12 et 32) ; que la SARL Giration Immobilier sise chez

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CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

d'avoir agi dans une espèce de "fuite en avant thérapeutique", d'avoir pratiqué une seconde opération le 10 mai 1996, en l'absence de récidive herniaire, avec implantation de matériel d'ostéosynthèse chez

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 28 février 2019, la société Paname Services a, selon sa lettre de transport, procédé à l’enlèvement de « 6 tableaux + grand tableau » chez M. [E], qu’elle a stockés dans ses locaux.

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CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

restées vaines, -Mme [U] fait preuve de résistance abusive en refusant d'élaguer ses arbres et de couper leurs racines, -Mme [U] a fait preuve d'incivilité en jetant des déchets par-dessus la clôture chez

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CC

cr

6137268ecd5801467742683f

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

que, concernant la pathologie recherchée (phlébite), des pièces médicales fournies, que l'écho doppler constitue, à ce jour encore, soit plus de cinq ans après les faits, l'examen de référence en la matière

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CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

a déclaré qu'il subissait depuis plusieurs mois vos agissements incessants, à savoir, demandes répétées et insistantes sur ce qu 'il savait sur les faits et gestes de l'ensemble des intervenants de chez

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CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

conséquence qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le transfert de leurs fonds du compte ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes vers celui ouvert chez

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