Ils ont considéré que tant pour Madame [IZ] que pour [GY] et [TI] [IZ], les actes, traitements et soins effectués ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale,

S'agissant de la caducité invoquée par les époux [B], Mme [E] indique que celle-ci est réservée aux acquéreurs de bonne foi ayant rempli les exigences contractuelles en matière de délai et de financement

procès équitable exige que tout intéressé soit entendu avant d'être condamné ou de subir une mesure contraignante sur ses biens ou sur sa personne ; que les perquisitions et visites domiciliaires en matière

était ainsi indéterminé quant aux faits ou pratiques faisant l'objet de cette enquête, et qui abandonnait à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes le soin

», mention qui, au vu des éléments extrêmement précis fournis par la partie civile -témoignages de ses gestionnaires de fortune, copie de ses déclarations de revenus aux USA, document signé par ses soins

enrochement ne rentre pas dans la catégorie travaux publics et contrairement à ce que prétend la SAS [J] l'activité d'enrochement n'est pas englobée dans celle de terrassement, la SAS prenant bien le soin

statuant de nouveau, Débouter Monsieur [S] [W] de ses entières demandes, fins et prétentions ; Constater qu'il a produit, à l'appui de ses demandes, de fausses feuilles d'heures élaborées par ses soins

initialement organisé avec la désignation du conseiller de la mise en état ayant cependant fixé des délais de procédure dérogatoires très contraints au regard du régime spécifique applicable en la matière

certificat d'authenticité par les galeries chargées de la vente ; que Jean-Eugène Y... ne pouvait sérieusement se réfugier derrière l'avis des galeries pour alléguer sa bonne foi ; qu'il avait pris soin

marchandises prohibées et de blanchiment des sommes provenant de ces délits ; "aux motifs propres que, après avoir exposé les éléments du dossier pouvant être tenus pour constants, après avoir pris le soin

déclaration de culpabilité d'Yves X..., refusé de faire droit à sa demande de contre-expertise ; "aux motifs que contrairement aux assertions du prévenu dans ses conclusions, l'expertise ne revêt, en matière

applicable aux personnels navigants des compagnie aériennes étrangères basées en France et se trouvait donc soumis au droit du travail français ; que, s'agissant de la détermination du droit applicable en matière

, d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de pharmacien, de veiller à la compétence des pharmaciens, et de contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

donnant l'ordre de payer la somme de 55 138 francs, Serge X... a commis le délit de favoritisme par fractionnement de marché public qui lui est reproché ; qu'il ne peut simplement avouer son ignorance en matière

d'ordonnancement des paiements, sans constater qu'au moment où il avait versé les fonds le prévenu savait qu'ils n'étaient pas dus, était au mieux susceptible d'établir le non-respect des règles applicables en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

l'installation d'eau chaude, 11 500 euros correspondant à l'obligation pour les entreprises auxquelles seront confiés lesdits travaux de réaliser ceux-ci en conformité avec la législation actuelle en matière