d'irrecevabilité et qui est en réalité une ordonnance de refus d'informer, une telle décision ne pouvant intervenir, en l'absence de tout acte d'instruction propre à l'affaire en cause, alors qu'il ne ressort ni

diligences prétendument accomplies ni de reddition de comptes ; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine de deux années d'emprisonnement, dont une assortie du sursis, pour attentat à la pudeur commis sans violence, ni

le prévenu, ni son avocat n'ont eu la parole en dernier sur les exceptions de procédure ; qu'il ne ressort pas non plus qu'après jonction et débat sur le fond, ils ont eu la possibilité

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui leur a été allouée au titre des dépenses de santés actuelles, alors « que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

été déposées au titre des exercices clos en 1980, 1981, 1983 et 1984 ; que les relevés mensuels de chiffres d'affaires n'avaient pas été souscrits à partir d'octobre 1980 ; qu'ainsi, aucune déclaration ni

cette demande, ni la requête du procureur de la République, ni encore l'ordonnance de dessaisissement et de remplacement qui est une simple mesure d'administration judiciaire ne sont interruptives de

de la chambre d'accusation le 17 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni

employée stagiaire pour se faire remettre par celle-ci une disquette lui appartenant et d'en faire, sur le matériel informatique de l'employeur sans l'accord de celui-ci et sans l'autorisation ni

certaine, ni exigible avant la notification de la cession, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981; et alors, d'autre part, que la compensation légale ne s'opère de plein droit

au patrimoine immobilier possédé au... par le mis en examen ni à la valeur des lots détenus par ce dernier dans la résidence... ni aux bénéfices perçus par ce dernier du fait de sa détention de 33, 33

Y..., en réparation de son préjudice correspondant aux échéances non remboursées du prêt consenti aux époux X..., au motif que ce préjudice n'était ni actuel, ni certain, il appartenait à la banque d'en

au nombre de séances suivies, ni à la distance parcourue pour s'y rendre, ni au coût des trajets effectués, a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice subi et a violé le principe de la réparation

La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur

modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'en l'espèce

l'arrêt ni le jugement qu'il infirme ne font connaître la teneur exacte des écrits incriminés ; "alors que l'arrêt qui ne produit pas les termes de l'écrit, objet des poursuites, ne met pas la Cour

retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni

X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni

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retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni