Codes de loi français

LEGIARTI000020626619

Franche-Comté 8 419 714 Haute-Normandie 25 153 640 Ile-de-France 160 442 836 Languedoc-Roussillon 16 995 635 Limousin 5 173 925 Lorraine 30 628 274 Midi-Pyrénées 17 432 965 Nord - Pas-de-Calais 52 774 256 Pays de la Loire 26 126 933 Picardie

Article Annexe

Pas-de-Calais 135,50 12 398 Basse-Normandie 81,00 7 412 Haute-Normandie 91,00 8 327 Pays de la Loire 26,10 2 389 Picardie

LEGIARTI000026295501

Midi-Pyrénées 9 050 182 Nord - Pas-de-Calais 14 663 689 Basse-Normandie 7 348 425 Haute-Normandie 6 919 623 Pays de la Loire 13 646 622 Picardie

Article Annexe

Franche-Comté 28 404 858 Haute-Normandie 38 652 301 Ile-de-France 191 870 435 Languedoc-Roussillon 58 200 558 Limousin 22 012 131 Lorraine 59 169 959 Midi-Pyrénées 64 321 801 Nord - Pas-de-Calais 112 184 634 Pays de la Loire 74 577 434 Picardie

Article Annexe

CATÉGORIES DE PME Tableau 1 : Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS PUISSANCE kW JAUGE UMS VARIATION kW JAUGE UMS dont GTs Plus de 25 m 0 0 0 0 0 Moins de 25 m 224 7,05 0 2,26 0 Nord - Pas-de-Calais - Picardie

Article Annexe

Franche-Comté 8 830 445 Haute-Normandie 25 736 823 Ile-de-France 166 867 503 Languedoc-Roussillon 17 744 649 Limousin 5 352 708 Lorraine 30 775 274 Midi-Pyrénées 18 191 011 Nord - Pas-de-Calais 55 112 695 Pays de la Loire 26 757 563 Picardie

Article 209-1

S'il n'a pas choisi de contracter les garanties financières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance au profit de qui il appartiendra

Article 101

Tout avocat inscrit au barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne est autorisé à exercer en France, dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire

Article 39-2

Les quatre premiers alinéas de l'article 12-1 ne s'appliquent pas aux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires.

Article 29

Le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.

Article R652-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de maladie, dûment

Article L1521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.

Article 946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit.

Article 515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis

Article 2029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission

Article 706-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.