réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 3 octobre 2007 à 9 heures 30 ; Vu l'absence de Monsieur Daniel

Daniel X..., Mme Michèle X... et M.

-X...; que Danièle X... est décédée le 14 décembre 2005 ; que le 24 avril 2007, les enfants issus de son premier mariage, Alex et Lisa Z..., ont fait assigner M.

Le 13 janvier 2003, Danielle X... a relevé appel de cette décision.

Daniel X... né le [...] à Bayonne et d'autre part, M.

mouvementés au 31 décembre 1994 du notaire concernant la vente à Danielle Y... par les consorts B... le prix payé étant de 552 000 F (84 151, 86 €) - reçu d'un chèque par Danielle Y... de 684 930, 61

Y... le 11 août 1984 ; "aux motifs que la demande d'explication de Daniel Y... ne saurait être constitutive d'une faute, dans la mesure où il n'a ni injurié ni agressé le conducteur adverse Donatien

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

Alexis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, après avoir relaxé Daniel X... du chef d'établissement d'attestation faisant

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Daniel X... ; que cependant M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour Mme X....

Daniel X... M. Thibault Y...

ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MMES DANIELE GAUTIER, FRANCOISE X... ET LE DORE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Un témoin indique qu'il avait un rendez-vous professionnel avec Daniel Y... sur le site de la société             à 9 heures.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.