AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724cdcd5801467741879f
4 juillet 2007
4 juillet 2007
de salarié d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et relever de ce fait du régime général de sécurité sociale, la cour d'appel a retenu notamment qu'il ne lui appartenait pas de pallier
Source officiellePage 43 sur 121
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300205
9 février 2017
9 février 2017
comprenant un loyer de base annuel fixé à la somme de 1 054 315 euros que les parties sont convenues de réduire pendant les trois premières années du bail en le faisant évoluer progressivement par paliers
Source officielle