Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 24 août à 14 h 30, tenue en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : - le rapport de M.

des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision tendant à l'exercice du droit de préemption en vue d'acquérir la parcelle

677 mais sur la parcelle arrondie n° 671, qu'en signant cette convention, M.

, spontanément reconnue à l'intéressé par la pétition du 29 mars 1991, versée aux débats, n'a affirmé l'état d'enclave de ladite parcelle et imposé par suite un passage sur la parcelle 379 de M.

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Enfin, si la note explicative ne fait pas état d'un passage ouvrant en fond de parcelle vers une voie desservant le marché municipal, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutiennent

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Jugurtha X... a indiqué être guéri et n'avoir besoin d'aucun traitement.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot , conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

d'implantation, en créant une aire de retournement sur la parcelle d'implantation

Z..., locataire d'une parcelle de vignes appartenant à Mme Y..., a acquis cette parcelle par voie de préemption le 24 juillet 1990; que M. Z... ayant consenti, le 6 juin 1991, à M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Noël C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 109, a fait assigner aux fins de bornage M.